J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20284

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Décision no 2000-1020 du 28 novembre 2000 portant abrogation de la décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marie-Galante

NOR : CSAX0011020S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marie-Galante ;
Vu la lettre du 13 mars 2000 par laquelle l'association Action fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 91,7 MHz et 106,8 MHz qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 23 septembre 1998 ;
Considérant que, par lettre, l'association Action a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-599 du 29 juillet 1998 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marie-Galante sur les fréquences 91,7 MHz et 106,8 MHz est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges